Home A LA UNE Assemblée Nationale : La loi portant régime juridique du bail à usage...

Assemblée Nationale : La loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique modifiée

- Advertisement -

Les députés de la 8e législature de l’Assemblée Nationale du Benin étaient hier jeudi 7 janvier 2021 en séance plénière. Ils ont procédé à l’examen et à l’adoption du Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. La séance plénière a été présidée par le Président Louis G. Vlavonou. Le gouvernement a été représenté par le Ministre José Didier Tonato. C’est la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales présidée par l’honorable Aké Natondé qui a présenté le rapport adopté par la plénière avant les discussions particulières.

« Le droit au logement est un droit prioritaire parce qu’il découle d’un principe fondamental de dignité humaine. C’est pourquoi le législateur à  travers la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique, a voulu encadrer l’accès à ce droit. Seulement après environ  deux ans d’expérimentation de ladite loi, il a plu au législateur d’y introduire un élément nouveau pour la prise en compte de certaines aspirations des parties au contrat de bail à usage d’habitation domestique », mentionne le rapport présenté par la Commission. Il s’agit de la location d’immeuble avec l’option d’achat. Certains locataires désirent acheter la résidence ou l’immeuble dont ils sont locataires. Or la loi citée supra est muette sur ces cas là. Avec cette modification de ladite loi, il y a un titre consacré au contrat de location-accession. Ce titre comporte 6 chapitres et 42 articles qui abordent successivement les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession, le contrat de location-accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et de la levée d’option d’achat et le transfert de propriété. Par ailleurs cette modification formalise au profit des agents immobiliers, la création de société immobilière. Ainsi, aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques,  soit comme actionnaires, d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

El-Hadj Affissou Anonrin

- Advertisement -

Stay Connected

16,985FansLike
2,458FollowersFollow
61,453SubscribersSubscribe

Must Read

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Articles similaires