Home A LA UNE Dossier OCBN : Un gros nid de contentieux hérité par Patrice Talon

Dossier OCBN : Un gros nid de contentieux hérité par Patrice Talon

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Les députés de la 8è législature ont adopté le lundi 3 août 2020 la loi N° 2020-29, portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la dissolution de l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports et  à la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niger, signé à Cotonou le 19 mars 2015, à l’exclusion des articles 2 et 3 de l’accord. Les débats qui ont été menés au cours de l’adoption de cette loi et surtout les réponses apportées par le Ministre Hervé Hèhomey en charge des infrastructures et des transports ont permis de se rendre compte de ce que le Président Patrice Talon a hérité d’un véritable nid de contentieux judiciaire.

Le réseau ferroviaire du Bénin devrait comporter la ligne Cotonou-Niamey qui est l’un des maillons de la grande boucle qui relie la Côte-d’Ivoire, le Burkina-Faso,  le Niger et le Bénin. Cette ligne n’ayant pas pu atteindre Niamey, s’est arrêtée à Parakou. L’exploitation de ce réseau ferroviaire était dévolue à l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) qui est une société bi-étatique, à caractère industriel et commercial et, au-delà, est un instrument de coopération entre deux pays: le Bénin et le Niger. Durant plusieurs années, l’Ocbn a connu d’énormes difficultés de gestion. Pour pallier ces difficultés, de nombreux projets et réformes ont été engagés. Les résultats de ces projets et réformes n’ont pas atteint les objectifs visés. La réalisation de la ligne Cotonou-Niamey, procède d’une volonté ancienne du Colonisateur français. Depuis la première moitié du XXIè siècle, il avait été envisagé le prolongement du chemin de fer du Dahomey jusqu’au Niger. Après les indépendances, les Etats du Bénin et du Niger n’ont eu de cesse de rechercher les solutions permettant de prolonger cette ligne existante entre Cotonou jusqu’à Niamey. Aujourd’hui, face à l’augmentation du fret, au besoin accru des ressortissants et acteurs économiques des Etats du Bénin et du Niger en termes de transports, il devient plus qu’urgent de relancer le service public ferroviaire. A cet effet, les Etats du Bénin et du Niger ont signé avec la société Bénirail Infrastructure ( sous le Groupe Bolloré), une convention de concession de l’Ocbn portant sur le financement, la conception, la construction, la réhabilitation, l’exploitation et la maintenance de la ligne ferroviaire entre Cotonou et Niamey ainsi que les voies ferroviaires transversales. Cette convention est mise en œuvre dès le 14 octobre 2015 et Bénirail Infrastructure du Groupe Bolloré a donc démarré effectivement ses activités de concessionnaire. Suite à la signature de la convention de concession avec la société Bénirail Infrastructure du Groupe Bolloré, d’autres sociétés ou groupe de sociétés ont engagé une procédure judiciaire à l’encontre du Groupe Bolloré et aussi contre les Etats du Bénin et du Niger.

Affaire Groupe Petrolin-Etat béninois-Groupe Bolloré Africa Logistics

Le Groupe Petrolin de l’homme d’affaires Béninois Dossou Awouret est un groupe d’investissement international. Il est constitué des sociétés PIC NETWORK LIMITED, PETROLIN TRADIND LIMITED ET PIC INTERNATIONAL SA. Ce Groupe a traduit en justice l’Etat béninois au motif qu’il a conçu et conduit un projet d’infrastructures de grande envergure dénommé « Epine dorsale », situé principalement au Bénin dans lequel l’Etat du Bénin, dans le cadre de la convention cadre signé entre l’Etat et Pic, a violé ses engagements vis-à-vis du Groupe PIC en favorisant un tiers, (la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS) en lui attribuant les droits acquis par le Groupe PIC sur ce projet. En première instance, par l’ordonnance N°013/14/3è CH Réf.Civ du 20 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Cotonou a débouté le Groupe PETROLIN. Ce dernier a interjeté appel et la Cour d’appel de Cotonou a, par Arrêt N°11/RC/2015 du 19 novembre 2015 : annulé l’ordonnance N°013/14/3è CH Réf.Civ du 20 octobre 2014 ; dit que les travaux entrepris par Bolloré AFRICA LOGISTICS et les agissements de l’Etat béninois sont constitutifs de voies de faits ; ordonné la cessation par Bolloré AFRICA LOGISTICS de tous travaux entrepris sur le site de l’OCBN à Cotonou, sous astreinte de cent millions de F cfa par jour de résistance ; ordonné tant à l’Etat béninois qu’à la société Bolloré AFRICA LOGISTICS de s’abstenir de tous travaux sur les composantes du projet « Epine dorsale » également sous astreinte de cent millions de F Cfa par jour de résistance. Par ailleurs, par Arrêt N°2015-014/CJ-CM du 29 septembre 2017, la Cour Suprême a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Cotonou. Il convient de rappeler que lors de la finalisation du projet d’accord portant sur la mise en place des organes de suivi de la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey, les experts Nigériens et Béninois ont recommandé que les deux Etats agissent de concert pour régler ce litige à l’amiable, devant les juridictions. Mais hélas. En résumé et en l’état des mesures conservatoires ordonnées par les juridictions, la société Bénirail Infrastructure du Groupe Bolloré ne peut plus entreprendre des travaux de construction de nouvelles voies ferrées, ni de nouvelles gares ferroviaires. Elle peut tout au moins assurer l’exploitation et la maintenance de l’existant. C’est d’ailleurs cette activité qui permet aujourd’hui à cette entreprise de pouvoir continuer à employer le personnel qui avoisine 500 agents.

Affaire AFRICARAIL-GEFTARAIL contre Etats du Bénin et du Niger

En 1995, le Bureau Français d’Ingénierie GEFTARAIL conçoit et présente un programme d’interconnexion ferroviaire reliant le Bénin, le Burkina-Faso et le Niger en s’appuyant sur les réseaux existant de la région. En 1997, les Etats concernés avalisent le programme ainsi que l’Union africaine des chemins de fer (Uac) lors de sa 25è Assemblée générale à Cotonou en République du Bénin. En novembre de la même année, la Commission économique des Nations-Unies pour l’Afrique (Cea) appuie à son tour le programme au travers d’une résolution sur la participation du secteur privé au développement ferroviaire, prise par la conférence des ministres des transports africains, réunie au Caire en Egypte. En 1998, avec le concours du Conseil français des investissements en Afriques (Cian), un groupe d’investisseurs associés à GEFTARAIL, société-projet, propose directement aux Chefs d’Etat du Bénin, du Burkina-Faso et du Niger de mettre en place le programme en question au moyen d’un partenariat public/privé. En 1999, sur décision des Chefs d’Etats des pays concernés, les Ministres des transports du Bénin, du Burkina-Faso et le Ministre du plan du Niger réunis en Conseil des Ministres à Ouagadougou au Burkina-Faso, ont signé avec GEFTARAIL, le 15 janvier 1999, un Protocole d’accord portant sur la création d’une société concessionnaire chargée de la réalisation du réseau ferroviaire d’interconnexion reliant ces pays entre eux. En 2000, le Chef de l’Etat Togolais donne plein pouvoir à son gouvernement pour signer à son tour avec GEFTARAIL un Protocole additionnel par lequel le Togo rejoint le programme. En 2001, un Comité de pilotage est mis en place à Niamey et comprend le Conseil des Ministres des Etats chargé de son suivi, un Comité d’experts et le Secrétariat permanent dont la Direction est assurée par GEFTARAIL. En 2002, les statuts de la société concessionnaire AFRICARAIL sont signés par quatre Etats d’une part, la société internationale d’ingénierie et de construction (Sciic) et la société GEFTARAIL d’autre part, le 2 février 2002 à Ouagadougou au Burkina-Faso. AFRICARAIL, mise en place par GEFTARAIL conformément aux articles 3,5,7 et 9 du Protocole d’accord, est chargée par les Etats de mettre en œuvre le programme GEFTARAIL qui consiste à réunir les financements, faire exécuter la construction du réseau et en assurer son exploitation. Son capital social est réparti de la manière suivante: 10% pour les Etats fondateurs, 20% réservés au secteur privé des quatre Etats et 70% disponibles pour les investisseurs internationaux. Son objet social est la construction et l’exploitation d’un réseau de transport ferroviaire entre les villes de Kaya et de Parakou, Aného et Ouidah, de Bitta et de Ouagadougou comprenant des ouvrages d’art, des infrastructures ferroviaires, des gares et immeubles nécessaires à cette exploitations. AFRICARAIL SA, Société concessionnaire dont le Bénin et les autres Etats membres sont actionnaires, n’a pas atteint les objectifs qui lui sont assignés par l’article 3 du Protocole d’accord. En effet, AFRICARAIL SA n’a tenu, depuis sa création, qu’une seule Assemblée générale le 14 mai 2003, au cours de laquelle ses sept administrateurs dont le Président Directeur général ont été nommés pour une durée de 02 ans. Depuis lors, cette entité s’est muée dans une léthargie et n’a plus tenu aucun Conseil d’administration ni aucune Assemblée générale. La société AFRICARAIL n’a donc jamais démarré ses activités et n’a, par conséquent, pas pu remplir son cahier des charges tel que défini par le Protocole d’Accord et confirmé par le Conseil des ministres des Etats concernés tenu à Lomé les 22 et 23 octobre 2001. AFRICARAIL a introduit ensemble avec la Société GEFTARAIL une demande d’arbitrage devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international le 5 novembre 2015, désignant les Etats du Bénin et du Niger en qualité de Défendeurs, suite à la signature avec la société Bolloré AFRICA LOGISTICS des conventions de concession « Infrastructure » et « Exploitation » sur la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey. La procédure suit son cours.

El-Hadj Affissou Anonrin

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