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Gestion du budget de l’Etat, exercice 2017 : L’approbation des députés obtenue par Wadagni par une loi de règlement définitif

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C’est fait ! Le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2017 a été adopté le  mardi 21 juillet 2020 à l’unanimité des députés présents et représentés à l’Assemblée nationale. Ceci, en présence de M. Romuald Wadagni, Ministre de l’économie et des finances. La séance plénière au cours de laquelle ledit projet de loi a été examiné puis adopté a été présidée par M. Louis G. Vlavonou, Président de l’Assemblée Nationale du Bénin.

Selon le rapport présenté par la Commission des finances, le projet de loi portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2017 décrit les conditions dans lesquelles ce budget a été exécuté et les différents soldes obtenus. Son adoption par le Parlement permettra: la constatation du solde budgétaire global, du solde budgétaire de base et du solde des opérations de trésorerie de l’année 2017; l’approbation des écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires et enfin l’approbation des reports de crédits, des dépassements de crédits ainsi que des annulations de crédits intervenus en cours de gestion. Toujours selon le même rapport, la gestion du budget de l’Etat exercice 2017 a été essentiellement marquée par la mise en œuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).A en croire les états financiers qui ont été présentés, les opérations à caractère définitif ont été globalement exécutées en 2017 avec un solde de – 142.760.000.000 de F Cfa contre – 202.726 millions de F Cfa en 2016. Quant aux opérations de trésorerie, elles l’ont été en 2017 pour un solde de plus 199.231 millions de F Cfa contre plus 229.339 millions de F Cfa. « Globalement, le projet de loi de règlement définitif introduit par le gouvernement présente un résultat d’exécution de la loi de finances bénéficiaire de plus 56.471.000.000 F Cfa en 2017 », précise par ailleurs le rapport. Comme par le passé, le rapport a révélé les insuffisances de gestion relatives: à la non mise en œuvre des mécanismes d’annulation de crédits, à la non distinction des différentes catégories de dépenses dans la loi de finances et des documents de reddition des comptes, à l’inscription inappropriée du Fonds national de retraite du Bénin (Fnrb) au titre du budget annexe, au déficit persistante du Fnrb, à l’inscription des emprunts dans les fonds de concours, à la non mise en œuvre du mécanisme de rétablissement des crédits, aux insuffisances dans l’exécution des comptes spéciaux de trésor, au non respect des soldes des comptes spéciaux du trésor de l’année précédente, à l’exécution des dépenses en absence de réalisation de recettes pour certains comptes d’affection…Au cours des débats tant en commission comme en plénière, les députés ont soulevé diverses préoccupations. Ils ont en effet cherché à savoir les mesures envisagées pour la mise en place de la Cour des comptes après sa constitutionnalisation; les dispositions prises pour assurer la résilience de l’économie béninoise face aux effets de la fermeture des frontières du Nigéria, les précisions sur le taux de réalisation du Pip en 2017; les effets de la croissance économique sur le panier de la ménagère; les raisons qui pourraient justifier l’intégration des budgets annexes (Fnrb, Fonds routier) dans le budget de l’Etat alors que ces entités sont dotées d’une personnalité morale; les précisions sur l’effectif actuel de la fonction publique et les sanctions prises à l’encontre des agents indélicats…Toutes ces préoccupations assorties de recommandations  n’ont pas manqué de retenir l’attention du Ministre Wadagni. Il a d’ailleurs réussi à convaincre les députés sur l’ensemble de ces préoccupations.

EL-Hadj Affissou Anonrin

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