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Révision de la loi portant code des marchés publics : Ce qui va changer

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La loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 relative au code des marchés publics en République du Bénin va connaître des modifications profondes. Ainsi en a décidé le gouvernement réuni en conseil des ministres le mercredi 1er juillet 2020 sous l’autorité du Président Patrice Talon. Au cours de ce conseil, un décret portant révision de cette loi a été pris et transmis à l’Assemblée Nationale.

Selon des indiscrétions le projet de loi envoyé au Parlement vise la modernisation de l’administration publique par l’optimisation des processus de passation des marchés publics, avec l’intégration de nouvelles dispositions pour faciliter l’accès aux marchés publics aux micros, petites et moyennes entreprises (Mpme).Les modifications envisagées portent sur :- La suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières; – La réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins;- La clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par  les directives de l’Uemoa;  L’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets;- La suppression des frais  d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les Mpme. Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1 % du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des Mpme, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement;  – La revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public, afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés ;  – La clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics ;   – L’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés  publics ;- L’allègement du code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

El-Hadj Affissou Anonrin

 

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